CONDITIONS GENERALES D'AFFAIRES


Préambule

Le site est la propriété exclusive de Baïna Citron, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Siège social : 888 chemine de la colle supérieure, 06500 Menton, France.

Immatriculée à la chambre de l'agriculture de Nice sous le numéro 803 301 910.

Directrice de publication : Ewa Broggini

Email : info@villabaina.com

Réalisation du site via Wix.com

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Baïna Citron et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits et services

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Baïna Citron ne pourra être engagée. Tous les produits proposés à ses clients par Baïna Citron sont disponibles à la propriété.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Baïna Citron confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et son paiement. Baïna Citron se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

En réservant la villa sur ce site, le client confirme par défaut son acceptation des conditions de réservation suivants : contrat de location.

4. Prix

Les prix sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Ce prix comprend le prix des produits, d'emballage, de transport, de conservation des produits et de mise en service.

5. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Baïna Citron.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Baïna Citron se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Baïna Citron s'engage à ne pas conserver les coordonnées bancaires de ses clients, qu'ils soient pour de la location ou de l'achat de produits.

6. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Baïna Citron ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Baïna Citron sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :

* d'une association professionnelle de la branche,
* d'une association de consommateurs,
* ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

7. Garantie

Dans tous les cas Baïna Citron ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Baïna Citron est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil)

8 . Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion, au sein de notre société, du fichier clients/prospects, et aux fins de la vente à distance. Nous ne demandons que les informations indispensables pour la bonne gestion des réservations locatives, du paiement et du traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées sur ce site sont à l'usage exclusif de Baïna Citron. Nous nous engageons à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de nos clients à des tiers. Baïna Citron s'engage à ne pas conserver les coordonnées bancaires de ses clients, qu'ils soient pour de la location ou de l'achat de produits.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en nous contactant à info@villabaina.com. 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande sur le site www.villabaina.com s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande .

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

CONTACT : Villa Baïna : 888 chemin de la colle supérieure, 06500 Menton

info@villabaina.com+33 (0)6 22 95 31 37

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